Journal officiel · Loi
Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023
Portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
- Signé le
- 19 mai 2023
- Publié au
- JORF n°0116 du 20 mai 2023
- NOR
- SPRX2301496L
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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