Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 mai 2023
Fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision
- Signé le
- 16 mai 2023
- Publié au
- JORF n°0118 du 23 mai 2023
- NOR
- SPRS2313496A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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