Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023
Pris pour l'application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales
- Signé le
- 23 mai 2023
- Publié au
- JORF n°0120 du 25 mai 2023
- NOR
- ECOE2225571D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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