Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023

Portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Signé le
24 mai 2023
Publié au
JORF n°0120 du 25 mai 2023
NOR
JUSC2310671R
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