Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023
Portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux
- Signé le
- 25 mai 2023
- Publié au
- JORF n°0122 du 27 mai 2023
- NOR
- TREL2211107D
- Dans Loilà
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