Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023
Portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe »
- Signé le
- 1 juin 2023
- Publié au
- JORF n°0127 du 3 juin 2023
- NOR
- ECOC2301922D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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