Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
Relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
- Signé le
- 3 juin 2023
- Publié au
- JORF n°0128 du 4 juin 2023
- NOR
- JUSC2305722D
- Dans Loilà
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