Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023
Relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance
- Signé le
- 7 juin 2023
- Publié au
- JORF n°0132 du 9 juin 2023
- NOR
- ECOT2301534D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.