Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023
Modifiant le régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques
- Signé le
- 14 juin 2023
- Publié au
- JORF n°0139 du 17 juin 2023
- NOR
- ECOT2307686D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
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