Arrêté du 18 juin 2023

Relatif à la nomenclature pour les tableaux d'experts établis par les cours administratives d'appel

Signé le: 18 juin 2023
Publié au: JORF n°0141 du 20 juin 2023
NOR: JUSE2314518A
Dans Loilà: 3 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L611-3
L621-9
L813-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.