Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023
Relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
- Signé le
- 20 juin 2023
- Publié au
- JORF n°0142 du 21 juin 2023
- NOR
- TREP2314158D
- Dans Loilà
- 3 articles · 3 décisions
01Créés
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Code de l'environnement
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