Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-492 du 21 juin 2023
Relatif à l'indication de l'origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer
- Signé le
- 21 juin 2023
- Publié au
- JORF n°0144 du 23 juin 2023
- NOR
- ECOC2307467D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la consommation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.