Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023

Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices

Signé le: 22 juin 2023
Publié au: JORF n°0144 du 23 juin 2023
NOR: ECOT2313739D
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R232-24
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L232-6
L232-6-1
L233-28-1
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