Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juin 2023
Relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
- Signé le
- 22 juin 2023
- Publié au
- JORF n°0144 du 23 juin 2023
- NOR
- ECOT2316682A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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