Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023
Relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé
- Signé le
- 22 juin 2023
- Publié au
- JORF n°0144 du 23 juin 2023
- NOR
- SPRH2312006D
- Dans Loilà
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