Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023

Portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS)

Signé le: 22 juin 2023
Publié au: JORF n°0144 du 23 juin 2023
NOR: SPRZ2316043D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L331-8-1

Code de la santé publique

L1431-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.