Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023

Portant partie réglementaire du code de l'artisanat

Signé le: 22 juin 2023
Publié au: JORF n°0145 du 24 juin 2023
NOR: ECOI2234225D
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Code de commerce

R123-259
R123-303
R123-323

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.