Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-503 du 23 juin 2023
Portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
- Signé le
- 23 juin 2023
- Publié au
- JORF n°0145 du 24 juin 2023
- NOR
- MTRS2312614D
- Dans Loilà
- 2 articles · 1 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.