Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023
Portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes
- Signé le
- 22 juin 2023
- Publié au
- JORF n°0145 du 24 juin 2023
- NOR
- TRED2302476D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'environnement
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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