Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023
Portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
- Signé le
- 27 juin 2023
- Publié au
- JORF n°0148 du 28 juin 2023
- NOR
- ECOD2309272D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.