Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juin 2023
Fixant les conditions d'application du décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac
- Signé le
- 27 juin 2023
- Publié au
- JORF n°0148 du 28 juin 2023
- NOR
- ECOD2309278A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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