Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023
Fixant certaines modalités d'application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
- Signé le
- 28 juin 2023
- Publié au
- JORF n°0149 du 29 juin 2023
- NOR
- TREL2306984D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'urbanisme
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.