Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-518 du 27 juin 2023

Relatif aux modalités d'autorisation et de prise en charge des médicaments en association de traitement en application de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale

Signé le: 27 juin 2023
Publié au: JORF n°0149 du 29 juin 2023
NOR: SPRS2234375D
Dans Loilà: 7 articles · 4 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R163-59
R163-60
R163-61
R163-63
R163-64

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L5123-2

Code de la sécurité sociale

L162-22-7

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 6 juin 2025, n° 49864001-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - ACTES D’UN GOUVERNEMENT DÉMISSIONNAIRE – COMPÉTENCE LIMITÉE AUX AFFAIRES COURANTES – INCLUSION – ARRÊTÉ D’INSCRIPTION SUR LA…
CE, 6 juin 2025, n° 498811
CE, 26 mars 2025, n° 490152
CE, 10 mai 2024, n° 490152

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.