Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023
Portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières
- Signé le
- 29 juin 2023
- Publié au
- JORF n°0150 du 30 juin 2023
- NOR
- PRMX2234718D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
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