Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023
Relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation
- Signé le
- 29 juin 2023
- Publié au
- JORF n°0150 du 30 juin 2023
- NOR
- AGRT2236911D
- Dans Loilà
- 14 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.