Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-541 du 29 juin 2023
Portant modification du régime de sanction pour le dépôt tardif de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime aux aides de la PAC pour la campagne 2023
- Signé le
- 29 juin 2023
- Publié au
- JORF n°0150 du 30 juin 2023
- NOR
- AGRT2314165D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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