Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023

Relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts

Signé le: 3 juillet 2023
Publié au: JORF n°0154 du 5 juillet 2023
NOR: TREL2302574D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R172-4
R172-6

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