Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 juillet 2023

Prolongeant la durée des soldes d'été 2023 en application de l'article L. 310-3 du code de commerce

Signé le
6 juillet 2023
Publié au
JORF n°0156 du 7 juillet 2023
NOR
ECOI2316821A
Dans Loilà
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Code de commerce

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