Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juin 2023
Autorisant le recours aux technologies de l'information et de la communication pour procéder aux expertises médicales réalisées dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Signé le
- 29 juin 2023
- Publié au
- JORF n°0156 du 7 juillet 2023
- NOR
- ARMH2317026A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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