Journal officiel · Loi

Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023

Visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche

Signé le: 7 juillet 2023
Publié au: JORF n°0157 du 8 juillet 2023
NOR: SPRX2306488L
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Code de la sécurité sociale

L16-10-1
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