Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023
Portant adaptation de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat
- Signé le
- 6 juillet 2023
- Publié au
- JORF n°0157 du 8 juillet 2023
- NOR
- APHA2301244D
- Dans Loilà
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