Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023

Pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet

Signé le: 11 juillet 2023
Publié au: JORF n°0161 du 13 juillet 2023
NOR: ECOI2235065D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L321-1

Code de la consommation

R512-10
R512-16-1

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