Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023

Relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile

Signé le: 11 juillet 2023
Publié au: JORF n°0161 du 13 juillet 2023
NOR: APHA2219585D
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Code de l'action sociale et des familles

Annexe 2-3
R232-24
R232-24-1

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