Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-599 du 12 juillet 2023
Relatif à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments
- Signé le
- 12 juillet 2023
- Publié au
- JORF n°0162 du 14 juillet 2023
- NOR
- AGRG2306320D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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