Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-600 du 12 juillet 2023
Définissant les catégories d'organismes auxquels peuvent être déléguées certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles
- Signé le
- 12 juillet 2023
- Publié au
- JORF n°0162 du 14 juillet 2023
- NOR
- AGRG2318313D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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