Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023
Fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025
- Signé le
- 13 juillet 2023
- Publié au
- JORF n°0162 du 14 juillet 2023
- NOR
- TREL2318071D
- Dans Loilà
- 3 articles · 2 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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