Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023

Relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce

Signé le: 13 juillet 2023
Publié au: JORF n°0164 du 18 juillet 2023
NOR: JUSC2312773D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L721-1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 29 novembre 2024, n° 47289017-03-02-07-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES…

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