Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 juillet 2023

Portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac

Signé le: 10 juillet 2023
Publié au: JORF n°0164 du 18 juillet 2023
NOR: JUSF2317245A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L313-17

Code civil

Art. 375

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