Journal officiel · Loi
Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023
Visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signé le
- 18 juillet 2023
- Publié au
- JORF n°0165 du 19 juillet 2023
- NOR
- ECOD2306819L
- Dans Loilà
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