Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juillet 2023
Modifiant l'article A. 742-1 du code de commerce
- Signé le
- 18 juillet 2023
- Publié au
- JORF n°0166 du 20 juillet 2023
- NOR
- JUSC2319993A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.