Journal officiel · Loi

Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023

Visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux

Signé le: 20 juillet 2023
Publié au: JORF n°0167 du 21 juillet 2023
NOR: TREX2306675L
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'environnement

L321-15-1

Code de l'urbanisme

L211-1-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'urbanisme

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

Art. 207

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Toulouse, 28 mai 2025, n° 25TL00653

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