Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023

Portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales

Signé le: 20 juillet 2023
Publié au: JORF n°0167 du 21 juillet 2023
NOR: IOMB2300725D
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Code de l'action sociale et des familles

R123-18
R123-21
R123-22
R123-27
R123-40
R123-41
R123-48
R123-62
R123-64

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.