Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023

Relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage

Signé le
20 juillet 2023
Publié au
JORF n°0167 du 21 juillet 2023
NOR
MTRD2300399D
Dans Loilà
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