Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023
Fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce
- Signé le
- 25 juillet 2023
- Publié au
- JORF n°0171 du 26 juillet 2023
- NOR
- ECOT2310452D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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