Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juillet 2023
Modifiant les dispositions relatives à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
- Signé le
- 24 juillet 2023
- Publié au
- JORF n°0173 du 28 juillet 2023
- NOR
- ECOT2319571A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
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