Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-671 du 27 juillet 2023
Relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 27 juillet 2023
- Publié au
- JORF n°0173 du 28 juillet 2023
- NOR
- SPRS2301584D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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