Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023
Relatif à une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes
- Signé le
- 27 juillet 2023
- Publié au
- JORF n°0174 du 29 juillet 2023
- NOR
- MTRT2312007D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
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