Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-694 du 28 juillet 2023
Portant modification de l'article D. 422-122 du code de l'environnement
- Signé le
- 28 juillet 2023
- Publié au
- JORF n°0175 du 30 juillet 2023
- NOR
- TREL2310378D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'environnement
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.