Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023
Relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation
- Signé le
- 29 juillet 2023
- Publié au
- JORF n°0175 du 30 juillet 2023
- NOR
- SPRH2316856D
- Dans Loilà
- 2 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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