Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023
Relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI »
- Signé le
- 31 juillet 2023
- Publié au
- JORF n°0176 du 1 août 2023
- NOR
- SPRP2314858D
- Dans Loilà
- 11 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la santé publique
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Code de la santé publique
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